Débats AN ; Amendements CD1098

Mardi 26 novembre 2019
Séance de 21 heures 40

 

Mme Delphine Batho. Je milite depuis plusieurs années en faveur d’une proposition qui a surgi dans le débat public : la mise en place d’une « TVA circulaire », qui correspond à une diminution de l’impôt sur les comportements écologiques. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les produits vertueux et écoconçus, dont les externalités négatives sont moindres, fassent l’objet d’une TVA à taux réduit. Ce raisonnement, l’ADEME et la Fondation 2019 l’ont modélisé dans une étude publiée en 2018, le projet dit MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire).

Il faut à présent passer aux actes, ce qui exige, dans un cadre européen très contraint en matière de taux de TVA, que la France présente sa demande d’adaptation des taux sur la base d’un dossier extrêmement étayé.

Mon amendement propose, dans cette perspective, la mise en place d’une expérimentation dans un domaine précis – en l’occurrence celui des services de réparation des appareils électroménagers et électroniques –, auquel serait appliqué un taux réduit de TVA afin de valider les conclusions du projet MODEXT, pour plaider ensuite, à Bruxelles, en faveur d’une adaptation des règles du jeu de la TVA à taux réduit au niveau européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce dispositif est intéressant et nous a été du reste rapporté par plusieurs acteurs. Toutefois, nous ne sommes pas sur le bon vecteur, d’autant que le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas encore été définitivement adopté.

Je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis que la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.