Débats AN ; Amendements CD1073-612-613

Vendredi 29 novembre 2019

Séance de 9 heures 30

 

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1073 de M. Dominique Potier et les amendements CD612 et CD613 de M. Vincent Descoeur.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1073 vise un objectif de cohérence. Si l’on veut soutenir le passage à une économie circulaire, il faut bien qu’on puisse débattre, à un moment ou à un autre, de la meilleure fiscalité possible. Nous faisons du bon travail dans cette commission, mais nous n’utilisons pas le levier fiscal alors qu’il faudrait qu’on s’y arrête quelques instants.

L’ADEME a conduit, avec la Fondation 2019, une expérimentation très intéressante consistant à calculer les écarts d’externalités, positives comme négatives, entre les produits de facture classique et ceux qui sont éco-conçus dans le cadre d’une économie circulaire. C’est une base rigoureuse du plus grand intérêt pour nous. Par exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, soit une part substantielle du coût total, mais sont inférieures de 6 % pour la version éco-conçue. En soumettant tous nos produits à ce modèle d’examen scientifique, on pourrait déterminer une « TVA circulaire » applicable à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.

L’amendement consiste à élargir l’expérimentation et à établir, sur la base de ses conclusions, un levier fiscal, une « TVA circulaire » qui serait appliquée aux produits présentant des externalités environnementales positives ou moins d’externalités négatives.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD612 vise à encourager le recours aux produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées.

À l’instar de M. Guillaume Garot, je conteste l’affirmation que cet endroit n’est pas celui où nous pourrions débattre de mesures incitatives, y compris fiscales. Typiquement, ce genre d’amendement, comme M. Vincent Thiébaut en a fait l’expérience, est souvent évacué d’un revers de main dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est donc bien ici qu’on doit se demander comment accompagner la transition vers l’économie circulaire et envisager la possibilité d’appliquer des taux de TVA incitatifs.

Quant à l’amendement CD613, j’ose à peine vous dire, madame la présidente, qu’il vise à encourager le recours aux matériaux biosourcés… Il faudra que nous en débattions sereinement, en ayant à l’esprit que l’utilisation de matériaux biosourcés n’est pas seulement synonyme de difficultés de compostage ou de déforestation. Nous devons vraiment savoir quelle orientation on souhaite donner à cette filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour ma part, je distingue les matériaux biosourcés des plastiques biosourcés ; je peux être très favorable aux uns tout en m’opposant aux autres.

M. Vincent Descoeur. Cette précision me ravit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, vous dites que nous n’étudions pas le levier fiscal de la TVA. C’est faux. M. Jean-Marc-Zulesi, qui a été rapporteur pour avis sur la première partie du PLF, pourra vous le confirmer.

Quant aux amendements, j’y suis défavorable. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de l’annexe III de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés – les amendements CD1073 et CD613 sont donc contraires au droit européen. Il en va de même de l’amendement CD612 qui vise les activités de réemploi. Celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un taux réduit, car le réemploi, à la différence de la réutilisation, concerne des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant faire l’objet d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Descoeur. Nous devrons être prêts à introduire ces propositions lorsque la directive sera modifiée, ce qui devrait intervenir prochainement.

M. Guillaume Garot. Absolument !

M. François-Michel Lambert. Les arguments de Mme la rapporteure et l’approche similaire que j’ai perçue de la part Mme la secrétaire d’État m’incitent à penser que vous reconnaissez la nécessité de revoir notre fiscalité, en particulier la TVA. M. Jean-Marc Zulesi partage certainement ce point de vue. Aussi, je m’étonne que nous nous arrêtions au droit européen qui serait bloquant. D’autant que, tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas eu de difficulté pour aller plus loin que les directives européennes et adopter les amendements CD955 de M. Jimmy Pahun et CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Par contre, elles sont bien pratiques à opposer aux amendements émanant de députés extérieurs à la majorité… Ce sont là, me direz-vous, les joutes classiques entre la majorité et l’opposition.

La Belgique et la Suède ont appliqué des taux particuliers de TVA, en contradiction avec le droit européen, notamment en matière de réparation. Ces pays sont allés à l’affrontement à Bruxelles, ils ont ébranlé des principes érigés en dogmes. Cela vous a permis, madame la secrétaire d’État, de soutenir ces transformations, notamment la possibilité d’instituer des taux de TVA réduits sur la réparation, ce qui nous autorise, à notre tour, à les voter. Ne laissons pas ces pays œuvrer seuls ; nous pouvons, nous aussi, ébranler ces dogmes ! Même si nous courons le risque de voir nos demandes rejetées, une victoire politique naîtra de notre vote – car je ne doute pas que nous adopterons à l’unanimité l’un de ces amendements. Je soutiens, pour ma part, celui qui a été défendu par M. Guillaume Garot. On ne peut pas se résigner sans combattre, sans essayer de faire tomber les obstacles qui nous empêchent d’avancer sur la voie de l’économie circulaire positive.

La commission rejette successivement les amendements.


Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1188 de Mme Mathilde Panot et CD908 de M. Guillaume Garot.

Mme Clémentine Autain. L’obsolescence programmée est l’un des corollaires de la société productiviste et du consumérisme dans lesquels nous vivons, qui deviennent complètement délirants. Pour dégager des marges de profit plus élevées, des entreprises créent sciemment des produits moins solides et moins durables, avec cette conséquence aggravante que les déchets sont produits en quantités toujours plus nombreuses et qu’on ne sait plus que faire des produits qu’on ne répare pas.

Je sais bien que, depuis 2015, il existe un délit d’obsolescence programmée, passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous vous proposons d’aller plus loin, en appliquant un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but d’allonger leur durée de vie. Il ne s’agit donc pas de taxation mais d’incitation.

C’est une mesure assez simple qui mérite d’être prise en considération, car le secteur de la réparation, aussi incroyable que cela puisse paraître, est en train de péricliter. Les réparateurs sont de moins en moins nombreux, notamment en raison de la durée des garanties. Il faudrait, à mon sens, les étendre à dix ans, ce qui obligerait bien des enseignes et des producteurs à se comporter différemment. Si l’on n’impose pas ce type de contraintes, si l’on ne crée pas des incitations en direction des métiers et des secteurs qui permettraient de sortir du consumérisme débridé, on n’y arrivera pas. Cette proposition devrait, me semble-t-il, agréer l’ensemble de la commission.

M. Guillaume Garot. Dans le prolongement de ce que j’évoquais précédemment, l’amendement CD908 a pour objet de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation, afin d’avoir un outil fiscal incitatif, cohérent avec ce que nous décidons ici. Soyons conséquents et allons plus vite !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1188 soulève des difficultés liées à la directive européenne sur la TVA de 2006, comme évoqué précédemment. Ce n’est pas le cas de l’amendement CD908, mais je ne pense pas que la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soit le cadre adapté pour débattre de la création de taux réduits en matière de TVA. Ces dispositions auraient une incidence sur l’équilibre budgétaire et trouveraient plus naturellement leur place dans le projet de loi de finances (PLF), en cours d’examen. Si elles n’ont pas été adoptées dans le cadre de la discussion budgétaire, il n’y a pas lieu, à mon sens, de refaire le débat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons préféré concentrer notre action sur les éco-organismes, pour structurer et développer une offre de réparation, filière par filière. Nous avons fixé des objectifs ambitieux de réemploi et faisons évoluer la gouvernance des filières REP pour mieux mesurer l’efficacité de ces actions sur les objectifs. De plus, nous avons institué un système de bonus-malus, au sein des REP, qui présente également un caractère incitatif et devrait favoriser la commercialisation de produits ayant des caractéristiques environnementales, telle la réparabilité, beaucoup plus satisfaisantes.

Le consommateur doit savoir ce qui se trouve derrière le produit qu’il achète : nous lui apportons, à cette fin, l’information nécessaire. Par ailleurs, nous avons bien avancé, hier, sur la voie de l’élaboration d’un fonds de réemploi et de réparation, qui devrait nous permettre de structurer et d’encourager la filière partout sur le territoire, notamment par le développement de l’économie sociale et solidaire et de structures telles que les ressourceries et les recycleries, pour ne citer qu’elles.

M. Guillaume Garot. Je suis un peu désolé par les arguments qu’avance Mme la rapporteure. Lorsqu’on présente un amendement visant à donner une traduction fiscale aux externalités positives et négatives, on nous dit que c’est impossible, en raison de l’obstacle européen. En l’occurrence, mon amendement échappe à cette objection – nous avons la capacité d’agir au plan national – mais vous avez trouvé comme nouvel argument que la mesure n’a pas été votée dans le PLF. Qu’est-ce qui nous empêche d’en voter le principe dans la loi et de le décliner dans le prochain PLF ? Cela appartient à notre souveraineté, à notre volonté politique commune. Encore une fois, soyons audacieux, soyons cohérents !

M. François-Michel Lambert. Tous, dans cette salle, nous avons la volonté de répondre à l’urgence écologique, aux limites de la planète, et d’accompagner le changement de modèle. Peut-être le problème est-il de savoir à qui reviendra le mérite de la diminution du taux de TVA, qui est, pour vous, un sujet de blocage ? Si c’est cela, que la majorité dépose en séance publique des amendements que nous pourrions voter ! Ce qui compte, à la fin, c’est bien d’arriver à changer le modèle actuel, caractérisé par le gaspillage, l’hyperconsommation et la destruction de la nature. Pour ma part, je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet et je pense que l’ego de M. Guillaume Garot ne verrait pas d’inconvénient à ce qu’une avancée soit due à membre de la majorité. Nous ne sommes pas là pour compter les points, mais pour faire changer les choses. Qui d’entre vous, chers collègues, serait prêt à reprendre ces amendements ? Qui aurait le courage d’affronter de prétendus dogmes, des principes réputés indépassables, et en recevrait les lauriers ? J’applaudirais tout député, appartenant à quelque groupe que ce soit, qui réussirait à faire voter ces changements, que nous attendons depuis bien des années, n’est-ce pas, madame la présidente ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Voilà plus de quarante heures que nous débattons. Si nous avons en commun l’objectif de faire progresser l’économie circulaire – cela, nul ne peut en douter –, nous avons des divergences sur les moyens d’y parvenir. Pour que l’économie circulaire fonctionne, La République en Marche a choisi pour ligne de privilégier les systèmes incitatifs tels que le bonus-malus, le principe du pollueur-payeur, la création de nouvelles filières REP ou encore la fixation d’une trajectoire de sortie des plastiques. Tout cela constitue un ensemble cohérent de mesures.

Chacun sait que la TVA à taux réduit ne constitue pas le levier idoine. On a bien vu, avec la TVA à taux réduit dans la restauration, que les mesures de cette nature donnaient lieu à des biais et des détournements. La réparation nécessite que l’on crée une filière et un marché : nous avons institué l’indice de réparabilité et imaginé un ensemble de dispositions pour stimuler la filière, les formations et les débouchés. Ne nous demandez pas de défendre une mesure à laquelle nous ne croyons pas et qui n’est pas efficace !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite. Pour la qualité de nos débats, je vous demande de vous en tenir aux questions de fond et de ne pas mettre en cause les intentions des uns et des autres.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, madame la présidente, de permettre la tenue du débat en me redonnant la parole.

Mme la présidente Barbara Pompili. N’en abusez pas, monsieur François-Michel Lambert !

M. François-Michel Lambert. Ça ne se passe de la même façon dans toutes les commissions.

En Suède et en Belgique, tous les bilans de l’application de la TVA réduite sur la réparation sont extrêmement positifs. Peut-être, en France, ne saurions-nous que détourner ce type de dispositifs, comme le laisse entendre Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui estime que la TVA réduite sur la restauration n’a donné lieu qu’à des détournements d’intérêts…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas dit « d’intérêts » !

M. François-Michel Lambert. En tout cas, vous avez dit très clairement que ça n’apporterait aucun bénéfice à l’économie circulaire, notamment à la réparation.

Pourquoi, alors qu’en Belgique et en Suède, les résultats après des années de mise en œuvre sont extrêmement positifs, n’en serait-il pas de même pas en France ? Il ne peut pas y avoir que de la taxation et du malus ; il faut aussi développer une approche positive de l’écologie, qui passe, par exemple, par une fiscalité allégée sur les bonnes pratiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons entendu vos arguments. Je précise, afin que cela figure clairement au compte rendu, que Mme Laurence Maillart-Méhaignerie n’a pas tenu les propos que vous lui avez prêtés.

M. Guillaume Garot. En présentant cet amendement, il ne s’agit en aucun cas pour moi de dévaluer tout le travail que nous avons fait précédemment. Je dis simplement que nous avons besoin de cohérence dans notre politique publique pour l’économie circulaire. À mes yeux – et je crois n’être pas le seul de cet avis –, la question d’une fiscalité plus incitative mérite d’être posée. Il n’est pas scandaleux de poser le problème en ces termes et de regarder ce qui a déjà été fait. Dans le bâtiment, par exemple, la TVA à 5,5 % a eu un effet stimulant considérable.

Je comprends que tout le monde soit fatigué après quarante heures de débat, mais notre Parlement s’honorerait à traiter cette question sereinement, ce matin et sans doute à nouveau dans l’hémicycle. Il est important que nous avancions collectivement sur le sujet.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison de vous interroger sur les leviers à notre disposition en matière de politique publique. Nous nous sommes posé les mêmes questions lors de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire. Un groupe de travail s’est même consacré exclusivement à la fiscalité. Nous ne nous interdisons donc pas d’aborder cette matière et d’explorer toutes les solutions fiscales. Nous n’avons, ainsi, pas hésité à introduire dans le PLF la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Néanmoins, nous avons conclu de notre réflexion que la modification de la TVA n’était pas nécessairement le meilleur moyen d’accélérer le développement de l’économie circulaire. C’est notre vision des choses, et cela n’empêche pas, comme vous le disiez, d’avoir ce débat qui se prolongera certainement dans l’hémicycle. Nous avons analysé, avec le ministère de l’économie et des finances, les différents mécanismes d’incitation par la TVA, et nous nous sommes aperçus, contrairement à ce qu’il pourrait sembler, que ce n’est pas aussi bénéfique que cela. Par ailleurs, nous avons un cadre budgétaire à respecter.

Mme Clémentine Autain. Je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d’avancer. Je partage le point de vue exprimé par M. Guillaume Garot. L’outil proposé serait assez simple à mobiliser et nous permettrait de passer un cap. Je ne comprends pas vos réticences. Pouvez-vous nous dire plus précisément ce qui bloque ? Est-ce une question financière, l’influence de lobbys ? Cela vient-il de Bercy ?

La commission rejette successivement les amendements.


Elle en vient à l’amendement CD1413 de M. Thierry Benoit.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de M. Thierry Benoit, qui s’inscrit dans le prolongement de la feuille de route pour l’économie circulaire, vise à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement, pour lutter contre le gaspillage et soutenir les entreprises du secteur du réemploi.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des pièces détachées réutilisées ou réemployées. Pour cette raison, cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme nous venons de le voir, les évaluations sur lesquelles nous avons travaillé avec le ministère de l’économie et des finances nous incitent à penser que le rapport entre le coût et l’effet réel de la TVA incitative n’est pas favorable. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les garagistes sont tenus d’offrir à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, le choix entre des pièces neuves et des pièces issues de l’économie circulaire. Nous n’avons donc pas encore le recul suffisant pour apprécier les effets de cette mesure. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Sophie Auconie. Il est primordial, à mes yeux, que nous soyons en phase avec les textes européens. Sauf erreur de ma part, la mesure d’incitation fiscale que nous proposons a été appliquée par des États membres de l’Union européenne comme la Suède, les Pays-Bas ou la Belgique pour certains produits issus de la réparation, en conformité, m’a-t-on dit, avec la réglementation européenne. La Belgique applique également une TVA à taux réduit sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire. Autant je suis opposée à la surtransposition, autant je refuse qu’on utilise à mauvais escient l’argument de la réglementation européenne. Il y va de l’image de l’Europe et de notre responsabilité de législateurs si nous laissons utiliser des arguments inexacts, qui pourraient contribuer à la perception délétère que certains citoyens ont de l’Union européenne et des textes qu’elle nous impose.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a rappelé que, depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles doivent présenter à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, deux devis, l’un portant sur des pièces de réemploi, définies par décret, l’autre sur des pièces neuves. Cette disposition est issue d’un amendement déposé par Mme la présidente Barbara Pompili sur le projet de loi de 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que j’avais défendu. Seulement, pour inciter le consommateur à privilégier un pare-chocs ou un rétroviseur de réemploi, issu de la déconstruction d’une voiture, l’écart de prix par rapport à une pièce neuve doit être suffisant. De même, tant qu’il n’y a pas eu de différence suffisamment importante entre le coût des médicaments de marque et celui des génériques, les citoyens ne se sont pas fortement reportés sur ces derniers.

Madame la secrétaire d’État, en janvier, nous aurons trois années de recul sur l’application de cette mesure, qui ne semble pas fonctionner aussi bien que prévu. L’avantage que proposent de conférer M. Thierry Benoit et Mme Sophie Auconie permettrait d’accélérer le mouvement. Ce qui est en jeu, c’est la redistribution de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat, la création de 20 000 à 30 000 emplois et la préservation de milliers de tonnes de matières par la réutilisation et le réemploi. Ces enjeux ne sont pas minces. Donnons-nous la capacité de rejoindre la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui le font déjà.

La commission rejette l’amendement.