Débats AN ; Amendements 217, 67 etc ; Loi EC

Troisième séance du jeudi 19 décembre 2019

 

M. le président. Je suis saisi de dix amendements, nos 217, 67, 111, 297, 1656, 68, 110, 220, 296 et 1653., pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 67, 111 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements nos 68, 110, 220, 296 et 1653.


La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 217.

M. Dominique Potier. Cette discussion commune, que je suis heureux d’ouvrir, porte sur une idée révolutionnaire et circulaire : la TVA réduite pour les produits biosourcés ou 100 % recyclés.

Il s’agit d’une idée réellement novatrice, madame la secrétaire d’État, à laquelle vous devriez être sensible puisque vous appartenez à une génération et à un mouvement politique qui prétendent entrer dans un nouveau monde !

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Nous n’avons jamais rien prétendu !

M. Dominique Potier. Nous devons changer de paradigme ; or cela implique une nouvelle comptabilité. L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et la Fondation de France se sont associées pour tester les externalités négatives des produits biosourcés ou recyclés par rapport aux produits constitués de matières premières soumises au cycle classique. Il apparaît que les gains d’externalité peuvent varier de 6 % à 20 % sur le prix de vente.

Or cette comptabilité est pour nous la seule valable ; c’est celle que nous défendons dans la perspective d’une certification publique de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Il faut donc que la fiscalité en tienne compte et accompagne son développement. Tel est le sens de notre amendement : l’État ferait œuvre de prévention plutôt que de réparation en encourageant par une fiscalité avantageuse la fabrication des produits issus de matières premières secondaires, ce qui redonnerait en outre autonomie et souveraineté à notre industrie en Europe.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 67.

M. Vincent Descoeur. Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il vise à encourager le recours aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – et gérées durablement, je le précise, puisque ce point a fait l’objet d’un débat.

M. le président. L’amendement no 111 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

L’amendement no 297 de M. Jean-Yves Bony est également défendu.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1656.

M. François-Michel Lambert. Comme l’amendement no 1653 qui viendra en discussion ultérieurement, il a pour but de créer, par une fiscalité avantageuse, des conditions économiques favorables à la mise en œuvre de bonnes pratiques et à la fabrication de bons produits, notamment les produits biosourcés et recyclés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 68.

M. Vincent Descoeur. Il vise à encourager le recours aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées.

M. le président. Les amendements identiques nos 110 de Mme Émilie Bonnivard, 220 de Mme Nadia Ramassamy et 296 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.

Quant à l’amendement no 1653 de M. François-Michel Lambert, il a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarhrapporteure. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent bénéficier de taux réduits de TVA en application de la directive européenne de 2006, et plus précisément de son annexe III, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés. L’amendement no 217 est donc contraire au droit européen, de même que les amendements no 67 et identiques ainsi que l’amendement no 1656.

Les amendements no 68 et identiques le sont également, non seulement pour les raisons que je viens d’exposer mais également parce que les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Défavorable à tous les amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je ne serai pas long, bien que le présent débat fasse partie des quelques-uns seulement sur lesquels nous nous concentrerons ce soir. Madame la secrétaire d’État, nous maintenons notre amendement, sans grand espoir de le voir adopté puisque votre avis est défavorable. Ne pensez-vous pas, cependant, qu’un plaidoyer européen en faveur de cette différenciation de TVA est nécessaire et que la France pourrait s’engager à en être le relais, comme en matière de commande publique ? Il s’agit de beaux combats,…

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Bien sûr !

M. Dominique Potier. …et votre engagement à les livrer nous consolerait un peu du sort qui va probablement être réservé à notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Je connais votre engagement dans ces domaines, monsieur le député. Nous en avons débattu en commission : vous le regrettez, je le sais, mais, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, les questions fiscales seront plutôt discutées dans le cadre du projet de loi de finances. En outre, vous n’ignorez pas combien nous sommes contraints par des directives européennes très strictes, notamment en matière de TVA – je suis ravie de vous l’avoir entendu dire. Nous avons néanmoins tenu à travailler ces questions dans le cadre du présent projet de loi, d’où toute une série de mesures – que je ne vous ferai pas l’affront de vous répéter puisque vous les connaissez très bien et que Mme la rapporteure les a déjà rappelées – qui répondent en grande partie à vos requêtes.

Il est certain que si nous voulons entrer de plain-pied dans la transition écologique, plusieurs politiques fiscales sont à revoir, mais ce combat ou, du moins, ce travail excède largement le projet de loi. Je vous assure que le Gouvernement est prêt à le mener au niveau européen. Nous avons des discussions en ce sens, qui font partie des réflexions plus vastes sur le Green New Deal que la France a défendu. Je ne doute donc pas que nous allons continuer de dialoguer et de travailler de manière très nourrie sur le sujet.

(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 67, 111 et 297 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1656 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 68, 110, 296 et 1653 ne sont pas adoptés.)


M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1274.

Mme Sabine Rubin. Il existe depuis 2015 un délit d’obsolescence passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certains cas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable.

Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer les industriels qui fabriquent les produits à obsolescence programmée, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation – j’insiste sur ce terme – de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.

Je rappelle à Mme la secrétaire d’État que nos amendements en ce sens sont également déposés en projet de loi de finances. Dans quel cadre faut-il donc que nous les déposions pour qu’ils soient enfin débattus ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarhrapporteure. Je le répète, les activités de réemploi ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA dans la mesure où, à la différence de la réutilisation, elles concernent des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant bénéficier d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit ici des activités de réparation, et non de recyclage, raison pour laquelle j’ai insisté sur ce mot en défendant l’amendement.

M. le président. Merci…

Mme Sabine Rubin. Vais-je avoir une explication, ou le laconique « avis défavorable » tiendra-t-il lieu d’argument ?

M. le président. Le Gouvernement, comme la commission, est libre de s’exprimer ou non.

M. Bruno Millienne et M. Jean-Yves Bony. L’explication a été donnée !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarhrapporteure. La directive européenne interdit aussi que les activités de réparation fassent l’objet d’un taux réduit. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en vue du prochain projet de loi de finances ? Rendez-vous a été pris au sujet de l’eau, dont nous parlions tout à l’heure avec la présidente de la commission ; peut-être peut-on faire de même sur le sujet qui vous préoccupe.

(L’amendement no 1274 n’est pas adopté.)


M. le président. L’amendement no 218 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement no 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2066.

Mme Laurianne Rossi. Les produits reconditionnés mis en vente, considérés par le droit actuel comme des biens d’occasion, se voient de ce fait appliquer le même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été soumis à ce taux lors de la première vente. Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Florence Provendier, vise donc à accorder aux professionnels du réemploi et du reconditionnement un taux de TVA réduit de 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est de soutenir ainsi l’activité d’entreprises qui encouragent des modes de consommation vertueux, conformément à l’objet même du projet de loi.

M. le président. Voulez-vous défendre en même temps l’amendement no 2095 ?

Mme Laurianne Rossi. La rédaction en est légèrement différente, mais l’objectif est exactement le même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarhrapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Je serai claire : j’en ai détaillé les raisons en répondant à M. Potier, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements concernant des dispositions fiscales. Ne vous étonnez donc pas si mes avis à venir sont défavorables !

M. le président. C’est également la position qu’a défendue Mme la rapporteure.

(Les amendements nos 2066 et 2095, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)


M. le président. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2241.

Mme Stella Dupont. Il s’agit à nouveau d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits reconditionnés pour en favoriser le développement. J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, et j’ai bien conscience du cadre européen qui s’impose à nous. Il serait cependant utile que nous nous emparions du sujet pour contribuer à faire évoluer ce cadre, même s’il ne nous appartient pas, à nous députés, de trancher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarhrapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirsonsecrétaire d’État. Défavorable. J’ai expliqué, en effet, les contraintes européennes et la nécessité de renvoyer le débat à l’examen du projet de loi de finances. Je tiens toutefois à préciser que, comme je l’ai dit en commission, nous avons commencé d’explorer la question. Elle a fait l’objet, au moment de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, d’un groupe de travail réunissant des agents de l’État – notamment du commissariat général au développement durable – et des représentants de l’ADEME et de la fondation Nicolas Hulot. Un travail est ainsi en cours sur la fiscalité circulaire ; peut-être ce cadre nous permettra-t-il de continuer d’en discuter hors de cette enceinte en vue du prochain projet de loi de finances.

Mme Stella Dupont. Merci !

(L’amendement no 2241 n’est pas adopté.)

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200113.asp#P1976400